ART. 1ER A	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1928)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°62
présenté par
M. Echaniz et Mme Le Meur
------------
ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 15,insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la secondephrase du IV du même article L. 324‑2‑1, les mots :« mentionnées au II de l’article L. 324‑1‑1et » sont remplacés par les mots : « quioffrent à la location un meublé de tourisme mentionné à l’articleL. 324‑1‑1 et par les personnes mentionnées » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination juridique.