ART. PREMIER	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1928)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°63
présenté par
Mme Le Meur et M. Echaniz
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 10,substituer à la référence :
« II »
la référence :
« I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination juridique.