ART. 2	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1928)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°64
présenté par
M. Echaniz et Mme Le Meur
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 4, substitueraux mots :
« le mot :« soumis » est remplacé »
les mots :
« lesmots : « est, dans les conditions fixées parl’article L. 631‑7‑1, soumis à autorisation préalable »sont remplacés »
II. – En conséquence, compléter lemême alinéa par les mots :
« , à autorisation préalabledans les conditions fixées par l’article L. 631‑7‑1 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rectification d’une erreurmatérielle.