ART. 2	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1928)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°65
présenté par
M. Echaniz et Mme Le Meur
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ARTICLE 2
À la deuxième phrase del’alinéa 14, substituer aux mots :
« elles sontaccordées »
les mots :
« elle est accordée »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.