ART. 2	N°66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1928)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°66
présenté par
M. Echaniz et Mme Le Meur
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ARTICLE 2
À la première phrase del’alinéa 15, substituer aux mots :
« stipulationscontractuelles »
le mot :
« obligations »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.