ART. 2	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1928)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°67
présenté par
M. Echaniz et Mme Le Meur
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ARTICLE 2
À la seconde phrase del’alinéa 15, substituer au mot :
« atteste »
les mots :
« en atteste par »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.