ART. 2	N°68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1928)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°68
présenté par
Mme Le Meur et M. Echaniz
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 18,substituer aux mots :
« les élémentscaractéristiques de la tension locative »
les mots :
« un déséquilibre entrel’offre et la demande de logements, entraînant des difficultéssérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentielexistant »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarificationjuridique. La rédaction actuelle, qui mentionne simplement des« éléments caractéristiques de la tension locative »,n’est pas suffisamment précise et engendre donc une insécuritéjuridique. 
Il est proposé d’ysubstituer une référence au déséquilibre entre l’offre et lademande de logements, critère fréquemment retenu dans le droit dulogement pour caractériser la tension immobilière.