ART. 2	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1928)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°69
présenté par
Mme Le Meur et M. Echaniz
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ARTICLE 2
À la première phrase del’alinéa 35, après le mot :
« demeure »
insérer les mots :
« , qui ne peut excéder unan, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précisionjuridique : dans la mesure où la durée de prorogation de lamise en demeure est limitée à un an, le présent amendement proposede limiter, de manière analogue, la durée de la mise en demeureinitiale à un an.