ART. 2	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1928)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°70
présenté par
Mme Le Meur et M. Echaniz
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ARTICLE 2
I. – Au début de l’alinéa 38,ajouter les mots :
« En l’absence derégularisation de la situation, »
II. – En conséquence, au mêmealinéa, supprimer les mots :
« s’il n’y a pas étésatisfait, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Clarification rédactionnelle.