ART. 5	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1928)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°71
présenté par
Mme Le Meur et M. Echaniz
------------
ARTICLE 5
Supprimer la dernière phrase del’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de vosrapporteurs vise à supprimer la dernière phrase del’article 5. Cet article, créé à la suite de l’adoption par lacommission des affaires économiques de l’amendement CE68 deM. Stéphane Peu et des membres du groupe GDR, apporte un outilimportant pour assurer l’information des copropriétés sur lesactivités immobilières touristiques.
Ainsi, l’article 5 prévoit quele syndic est obligatoirement informé lorsqu’un lot de copropriétéfait l’objet de la déclaration prévue à l’article L. 324‑1‑1du code du tourisme, procédure elle-même renforcée àl’article 1er A du présent texte. En outre, lesyndic doit dans ce cas organiser un point d’information sur lesmeublés de tourisme à la prochaine assemblée générale decopropriété. Ces mesures sont salutaires en ce qu’elles permettentde mieux associer les copropriétés à des évolutions qui laconcernent nécessairement.
Toutefois, l’article prévoitégalement, dans sa dernière phrase, que le syndic procède àl’affichage, dans les parties communes de la copropriété, d’uneinformation concernant les meublés de tourisme ayant fait l’objetd’une déclaration préalable. Comme la procédure de déclarationpréalable concerne notamment les particuliers qui mettentquelques jours en location leur résidence principale, vosrapporteurs considèrent qu’une telle information n’est paspertinente, et pourrait, dans certains cas, être constitutive d’uneatteinte à la vie privée. Ils proposent par conséquent lasuppression de cette précision.