ART. PREMIER	N°72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1928)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°72
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’on comprend la volonté demettre en location des biens dont la performance énergétique estsatisfaisante, il ne faudrait pas que cela entrave le marché de lalocation de manière disproportionnée.
Par ailleurs, certains bien loués seulement l’été n’ont pasnécessairement besoin de satisfaire les mêmes classementsénergétiques.