APRÈS ART. 5	N°74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1928)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°74
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport faisant la lumière sur la pertinence desoumettre la location d’un logement meublé de tourisme situé enzone tendue à la présentation d’un diagnostic de performanceénergétique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la fiabilité des DPE estremise en question, il est étonnant de vouloir y soumettre d’autrescatégories de logements quitte à en subir les effets pervers. Ilest dès lors essentiel de faire le point sur ce sujet.