ART. 3	N°76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1928)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°76
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi l’article 3 :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« A. L’article 50-0 est ainsi modifié :
« 1° Le 1 est ainsi modifié :
« a) Au 1° , les mots : « aux 2° et » sont remplacées par les mots: « au » ; « b) Après le 1° , est inséré un 1° bis ainsirédigé :
« 1° bis 77 700 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerceprincipal est de fournir à la location directe ou indirecte deslocaux meublés ou destinés à être loué meublés mentionnés auI de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme ; » ;
« c) Le quatrième alinéa estainsi modifié :
« i) Le mot : « deux » est supprimé ;
« ii) La première occurrence du mot : « et » est remplacée par lemot : « à » ;
« iii) Après la première occurrence du mot : « si », sontinsérés les mots : « , d’une part, ».
« iv) Après la deuxièmeoccurrence du mot : « si », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée: « d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes afférent àchacune des activité des catégories mentionnée aux 1° bis et 2°n’excède pas les limites mentionnées aux mêmes 1° bis et 2° . »;
« d) Après le cinquième alinéa,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises qui relèvent duprésent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de41 % pour le chiffre d’affaires afférent à leur activité delocation de locaux classés meublés de tourisme mentionnés au 2°du III de l’article 1407 lorsque ces derniers ne sont pas situésdans des zones géographiques se caractérisant par undéséquilibre important entre l’offre et la demande de logements,sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il ya lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année deréférence, afférent à l’ensemble des activités de location delocaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 €au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cetabattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement(UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif àl’application des articles 107 et 108 du traité sur lefonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;
« e) Au cinquième alinéa, aprèsles mots : « au 1° » sont ajoutés les mots : « , d’un abattementde 30 % pour le chiffre d’affaires provenant de la catégoriementionnée au 1° bis » ;
« f) Au dernier alinéa, les mots :« aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au présent 1 » ;« 2° Le a du 2 est ainsi modifié :
« a) Le mot : « et » est remplacé par le mot : « à » ;
« b) Le mot « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième».
« B. Au premier alinéa du III del’article 151-0, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : «huitième ».
« C. Par dérogation auxdispositions du dernier alinéa du 1 de l’article 50-0 du codegénéral des impôts, la première actualisation du seuil de 50000 € mentionné au septième alinéa du 1 du même article 50-0,dans sa rédaction issue du d) du 1° du A du I du présent article,intervient en 2026.
« II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitreIV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les bienset services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les locaux de tourisme classésloués bénéficiaient jusqu’à présent d’un régime forfaitaired’imposition dit « micro-BIC » prévu à l’article 50-0 du codegénéral des impôts particulièrement favorable par rapport auxlocaux de logements meublés. Les locaux de tourisme non classésbénéficient toujours quant à eux du même régime que les locauxmeublés qui est fiscalement plus avantageux que celui de lalocation nue au micro-foncier.
 
Dans le cadre de l’examen du projetde loi de finances pour 2024, le Gouvernement a proposé d’alignerle régime applicable aux meublés de tourisme classés à celuides meublés destinés au logement et soumis au régime micro-BIC.Un plafond de chiffre d’affaires de 77 700 euros aété retenu pour ces deux catégories ainsi qu’un abattementde 50% au lieu des 188 700 euros et 71% applicables jusqu’alors auxrevenus tirés de la location de meublés de tourisme classés.
 
Afin de lutter contre lephénomène d’attrition des résidences principales dans les zonestouristiques, le présent amendement propose d’aller plus loin enalignant l’abattement du régime micro-BIC applicable à lalocation de locaux de meublés de tourisme sur celui de la locationde logements nus, soit un abattement de 30% en-deçà d’un plafondde chiffre d’affaires de 77 700 euros.
 
En complément, afin de soutenirl’offre de logements touristiques de qualité en zone rurale etnotamment de ne pas pénaliser les gîtes ruraux, le présentamendement adapte un dispositif incitatif proposé par leGouvernement dans le cadre de l’examen du projet de loi de financespour 2024 visant au maintien et au développement d’une offre delocaux classés meublés de tourisme dans les territoires endéficit d’offre touristique, non concernés par la problématiqued’attrition des résidences principales.
 
Ainsi, les contribuables imposésau régime micro-BIC et réalisant un chiffre d’affaires inférieurà 50 000 euros au titre de leurs activités de location meublée,proposant à la location des locaux classés meublés de tourismeen zone rurale, bénéficieront d’un abattement supplémentaire de41%. Ce dispositif s’appliquera à la location de locaux classésmeublés de tourisme situés dans des zones géographiques ne secaractérisant pas par un déséquilibre important entre l’offre etla demande de logements. Le seuil de chiffre d’affaires seraactualisé régulièrement dans les mêmes conditions et aux mêmesintervalles que les seuils d’application du régime d’impositionmicro-BIC.