APRÈS ART. 2	N°77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1928)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°77
présenté par
M. Colombani, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Saint-Huile, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 141‑9 ducode de l’urbanisme, il est inséré un article L. 141‑9-1 ainsirédigé : 
« Art. L. 141‑9-1. ‒ Le documentd’orientation et d’objectifs peut également, lorsque le taux derésidences secondaires par rapport au parc total d’immeubles àusage d’habitation est supérieur à 20 %, délimiter dessecteurs dans lesquels un pourcentage de résidences principalesminimum est défini. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi portant évolution dulogement de l’aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre2018 a renforcé le rôle des Schémas de Cohérence Territoriale(SCoT) dans la hiérarchie des documents d’urbanisme, devenant ainsides documents intégrateurs et porteurs d’une planificationstratégique intercommunale à long terme. 
Au sein du SCoT, le document d’orientation et d’objectifs« définit les objectifs et les principes de la politique del’habitat » et « fixe les objectifs d’offre de nouveauxlogements » (article L. 141-7 du code del’urbanisme). 
En matière d’habitat, l’échelle supra-communale est une échellepertinente pour créer une dynamique cohérente au sein d’unterritoire. En effet, les stratégies des habitants comme desinvestisseurs se réalisent à l’échelle d’un bassin de vie et d’unbassin d’emplois, plutôt qu’à une échelle strictementcommunale.
Un pourcentage minimum derésidences principales dans des secteurs identifiés répond auxobjectifs de maintien de la population locale. Les documentsd’urbanisme de rang inférieur devront se référer au SCoT au momentde leur élaboration ou révision, dans un rapport decomptabilité.
Tel est l’objet de cetamendement.