ART. 1ER A	N°78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1928)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°78
présenté par
M. de Lépinau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE 1ER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à supprimerl’universalisation du numéro de déclaration ou numérod’enregistrement des meublés de tourisme.
 
En premier lieu, l’intention qui a poussé la rédaction de cetarticle est de pouvoir demander des pièces justificatives dont laliste sera donnée par décret.
 
Il s’agirait là d’une énième intrusion dans l’exercice du droit depropriété, lequel demeure un droit fondamental quoique de plus enplus théorique.
 
Enfin, par sa combinaison avec le 10ème alinéa de l’article 1 de laprésente proposition de loi, cette obligation emportera, parcontrecoup, l’application aux meublés de tourisme des dispositionsde la loi « Climat et résilience » relatives à lasoi-disant « rénovation énergétique » aux meublés detourisme, ce qui n’est pas non plus souhaitable.
 
Les obligations posées par la loi « Climat etRésilience », en plus d’être une atteinte disproportionnée audroit de propriété, sont en plus très couteuses puisque lafourchette généralement retenue est de 20.000 euros, alors quel’obtention des aides est toujours plus incertaine. Beaucoup depetits propriétaires ne peuvent se permettre d’engager de telsfrais pour une location saisonnière qui constitue souvent uncomplément de revenu nécessaire voire le seul moyen de financerleurs charges.