ART. 4	N°79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1928)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°79
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Genevard, M. Bony, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Bourgeaux et Mme Bonnivard
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ARTICLE 4
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, la fiscalité des plus-values de cession des locauxd’habitation meublés est basée notamment sur la durée d’exercice del’activité. En effet, au-delà de 5 ans d’exercice, le loueur estpartiellement ou totalement exonéré d’impôt sur la plus-value, enfonction des recettes de son activité.
Cette mesure fiscale remet en cause les différents statuts deloueur professionnel et non professionnel.
Les impacts de la modification proposée à la fiscalité actuellesont inconnus et n’ont fait l’objet d’aucune évaluation.
Une mission a justement été diligentée sur la fiscalité dulogement. Il s’agirait avant tout d’en attendre les conclusions etles recommandations, avant de proposer des évolutions de la loi enla matière.