ART. PREMIER	N°82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1928)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°82
présenté par
M. de Lépinau
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à supprimer lanécessité de produire un diagnostic de performance énergétique pourl’obtention de l’autorisation préalable visée à l’article L. 631‑7en vue d’une location de manière répétée pour de courtes durées àune clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
 
Les obligations posées par la loi « Climat etRésilience », en plus d’être une atteinte disproportionnée audroit de propriété, sont en plus très couteuses puisque lafourchette généralement retenue est de 20.000 euros, alors quel’obtention des aides est toujours plus incertaine. Beaucoup depetits propriétaires ne peuvent se permettre d’engager de telsfrais pour une location saisonnière qui constitue souvent uncomplément de revenu nécessaire, voire le seul moyen de financerleurs charges.