ART. PREMIER	N°85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1928)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°85
présenté par
M. de Lépinau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
Au début de l’alinéa 4,ajouter les mots : 
« Si le conseil municipal ledécide par délibération motivée adoptée à la majorité qualifiée desdeux tiers, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’éviter l’extension automatique du champ d’application duDiagnostic de Performance Energétique (DPE) à la locationmeublée de tourisme, tout en laissant une certaine latitude auxcommunes pour décider de son application.
La loi « Climat et Résilience » a institué l’impossibilité delouer son logement, après une certaine date, à moins de répondreaux exigences du DPE, censées diminuer les émissions de gaz àeffet de serre.
Cette exigence est une atteinte disproportionnée au droit depropriété, tient compte du résultat dérisoire, voire douteux deces mesures sur la baisse des émissions de gaz carbonique.
Les communes doivent pouvoir apprécier de la nécéssité d’appliquerces dispostions, sans pour autant que cette décision puisse nerelever de la seule volonté de la majorité municipale. 
En effet, une telle mesure peut avoir un fort impact sur lacapacité financière de certains propriétaires pour qui lalocation saisonnière constitue un complément de revenu nécéssaire,voire le seul moyen de financer leurs charges.