ART. 2	N°86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1928)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°86
présenté par
Mme Duby-Muller
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des dispositifs de quotas ontdéjà été instaurés dans le cadre des procéduresd’autorisation de changement d’usage dans plusieurs villes deFrance. Ces dispositifs ont été remis en cause devant les jugesadministratifs dans les cas de Saint-Malo ou Annecy. Les tribunauxadministratifs doivent encore se prononcer sur la compatibilitédes dispositifs de quotas qui, pour les « derniers arrivés »s’apparentent à une interdiction dont la compatibilité avec ledroit de propriété n’est pas évidente.
Telle qu’adoptée en commission, la présente proposition de loigénéralise le dispositif de quota maximal de locations de courtedurée par quartier.
Or l’efficacité des mesures de quotas mises en œuvre au débutde l’année 2020 à Saint-Malo pour lutter contre les tensions surle marché du logement en centre-ville n’est pas attestée. Aucontraire, les professionnels de l’immobilier à Saint-Malo ont endiverses occasions exprimé dans les médias l’absence d’impact deces mesures.
Cet amendement vise à supprimer, avant que le jugeadministratif se prononce sur leur légalité et dans l’attented’études sérieuses sur leur efficacité, la possibilité pour lesmunicipalités de recourir à des mesures de zonage et dequotas.