ART. 2	N°89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1928)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°89
présenté par
M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 2
1° Alinéa 40, compléter cet alinéa par les mots :
« , dans les conditions prévues pour le règlement d’urbanismeà l’article L. 151-14-1 du code de l’urbanisme. »
2° Supprimer les alinéas 41 à 43.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de coordination viseà rendre mieux applicable le régime de mise en oeuvre de laservitude de résidences principales dans le Padduc. Il est eneffet nécessaire de renvoyer à l’article du code de l’urbanisme,afin que les obligations et sanctions prévues au code del’urbanisme trouvent à s’appliquer.