ART. 1ER A	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1928)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Rolland, M. Nury, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Petex-Levet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, M. Dubois et M. Brigand
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ARTICLE 1ER A
I. – Au début del’alinéa 5, substituer au mot :
« Toute »
le mot :
« La »
II. – En conséquence, au mêmealinéa, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut, après délibération duconseil municipal, être »
III. – En conséquence, à lafin de l’alinéa 16, substituer à la date :
« 1er janvier2026 »
la date :
« 1er janvier2027 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réécrirel’Article 1er A en : 
- inversant le dispositif, en prévoyant une application via unedélibération du conseil municipal et non par une obligationgénérale imposée aux élus locaux. 
- décalant le calendrier d’application afin de laisser plus detemps aux propriétaires d’établir un plan de financement, dechercher des artisans et entreprises pour réaliser les travauxnécessaires à la rénovation énergétiques des bâtiments. 
Le législateur attire l’attention des membres de lareprésentation nationale sur les conditions climatiquesparticulières en ce qui concerne les zones de montagne. Légiférersur de telles obligations sur un territoire où l’enneigementgênerait considérablement les travaux pour plusieurs semainesn’aurait pas de sens. 
Tel est le sens de cet amendement de rédactiongénérale.