ART. PREMIER	N°92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1928)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°92
présenté par
M. Lottiaux, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 4,substituer aux mots : 
« les propriétaires des locauxconcernés doivent » 
les mots : 
« le maire peut, aprèsdélibération prise en conseil municipal, demander aux propriétairesdes locaux concernés de » ;
II. – En conséquence, procéderà la même substitution à l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loi,telle que modifiée en commission, entend soumettre l’autorisationpréalable et l’autorisation temporaire de changement d’usage d’unlocal d’habitation en meublé de tourisme de manière répétée, pourde courtes durées, à une clientèle de passage, aux exigences deperformances énergétiques, qualifiées par des« DPE ».
Cet amendement est un amendement de repli permettant deconditionner cette exigence de « DPE » à la décision dumaire, après délibération du conseil municipal.
Il est déjà particulièrement injuste d’imposer de telsdiagnostics à des particuliers n’en n’ayant pas nécessairement lesmoyens financiers. Il n’est donc pas indispensable que cetteobligation soit générale et inconditionnelle. C’est la raison pourlaquelle, afin de redonner du pouvoir au maire, qui est celui quiconnaît le mieux les particularités des propriétaires et destouristes de sa commune, il faut a minima lui permettre desoustraire les propriétaires à ces contraintes financières.