ART. 2	N°94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1928)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°94
présenté par
Mme Le Meur et M. Echaniz
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ARTICLE 2
I. – Compléter l’alinéa 40 parles mots :
« , dans les conditionsprévues pour le règlement d’urbanisme à l’article L. 151‑14‑1du code de l’urbanisme »
II. – En conséquence, supprimer lesalinéas 41 à 43.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de coordination devos rapporteurs vise à rendre mieux applicable le régime de mise enoeuvre de la servitude de résidences principales dans lePadduc. Il est en effet nécessaire de renvoyer à l’article ducode de l’urbanisme, afin que les obligations et sanctions prévuesau code de l’urbanisme trouvent à s’appliquer.