ART. PREMIER	N°97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF EN ZONE TENDUE - (N° 1928)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°97
présenté par
M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, après lemot :
« domicile »,
insérer les mots :
« , lorsque l’activité estexercée à titre professionnel au sens du IV de l’article 155du code général des impôts, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àréserver aux loueurs professionnels l’obligation de mettre leurmeublé touristique en conformité avec le DPE.