APRÈS ART. 4	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2023
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MESURES D’URGENCE POUR REMÉDIER À LA CRISE DU LOGEMENT - (N° 1929)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Falcon, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Le code de laconstruction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au 3° de l’articleL. 126‑23, la référence : « L. 126‑26 »est remplacée par la référence :« L. 126‑31 » ;
2° L’article L. 126‑28est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cas des logementsqui ont une consommation énergétique primaire supérieure ou égale à331 kilowattheures par mètre carré et par an, le diagnostic deperformance énergétique mentionné au premier alinéa du présentarticle comprend également un audit énergétique.
« L’audit énergétique présentenotamment des propositions de travaux dont l’une au moins permetd’atteindre un très haut niveau de performance énergétique dubâtiment et une autre au moins permet d’atteindre un niveau deconsommation en énergie primaire inférieur à 331 kilowattheures parmètre carré et par an. Il mentionne à titre indicatif l’impactthéorique des travaux proposés sur la facture d’énergie. Il fournitdes ordres de grandeur des coûts associés à ces travaux etmentionne l’existence d’aides publiques destinées aux travauxd’amélioration de la performance énergétique.
« Le contenu de l’auditénergétique est défini par arrêté du ministre chargé de laconstruction. »
3° L’article L. 126‑28‑1est abrogé ;
4° L’article L. 126‑29est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cas des logementsqui ont une consommation énergétique primaire supérieure ou égale à331 kilowattheures par mètre carré et par an, le diagnostic deperformance énergétique mentionné au premier alinéa du présentarticle comprend également un audit énergétique.
« L’audit énergétique présentenotamment des propositions de travaux dont l’une au moins permetd’atteindre un très haut niveau de performance énergétique dubâtiment et une autre au moins permet d’atteindre un niveau deconsommation en énergie primaire inférieur à 331 kilowattheures parmètre carré et par an. Il mentionne à titre indicatif l’impactthéorique des travaux proposés sur la facture d’énergie. Il fournitdes ordres de grandeur des coûts associés à ces travaux etmentionne l’existence d’aides publiques destinées aux travauxd’amélioration de la performance énergétique.
« Le contenu de l’auditénergétique est défini par arrêté du ministre chargé de laconstruction. »
5° L’article L. 126‑31est ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑31. – Un diagnosticde performance énergétique est réalisé pour les bâtiments équipésd’une installation collective de chauffage ou derefroidissement.
« Les bâtiments d’habitationcollectifs en copropriété de cinquante lots ou plus, équipés d’uneinstallation collective de chauffage ou de refroidissement, et dontla date de dépôt de la demande de permis de construire estantérieure au 1er juin 2001, sont exemptés de ladisposition du premier alinéa. Ils font l’objet d’un auditénergétique. »
6° Le premier alinéa del’article L. 134‑1 est complété par une phrase ainsirédigée : « Est aussi mentionné le montant des dépensesthéoriques de l’ensemble des usages énumérés dans lediagnostic. » ;
7° L’article L. 134‑3est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cas des logementsqui ont une consommation énergétique primaire supérieure ou égale à331 kilowattheures par mètre carré et par an, le diagnostic deperformance énergétique mentionné au premier alinéa du présentarticle comprend également un audit énergétique.
« L’audit énergétique présentenotamment des propositions de travaux dont l’une au moins permetd’atteindre un très haut niveau de performance énergétique dubâtiment et une autre au moins permet d’atteindre un niveau deconsommation en énergie primaire inférieur à 331 kilowattheures parmètre carré et par an. Il mentionne à titre indicatif l’impactthéorique des travaux proposés sur la facture d’énergie. Il fournitdes ordres de grandeur des coûts associés à ces travaux etmentionne l’existence d’aides publiques destinées aux travauxd’amélioration de la performance énergétique.
« Le contenu de l’auditénergétique est défini par arrêté. » ;
8° L’article L. 134‑4‑3est ainsi rétabli :
« Art. L. 134‑4‑3. – En cas devente ou de location d’un bien immobilier, le classement du bien auregard de sa performance énergétique et, pour les biens immobiliersà usage d’habitation et à titre d’information, une indication surle montant des dépenses théoriques de l’ensemble des usagesénumérés dans le diagnostic de performance énergétique sontmentionnés dans les annonces relatives à la vente ou à la location,y compris celles diffusées sur une plateforme numérique, selon desmodalités définies par décret en Conseil d’État.
« Tout manquement par unprofessionnel à l’obligation d’information mentionnée au présentarticle est passible d’une amende administrative dont le montant nepeut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcéedans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre Vdu code de la consommation. » ;
9° À la fin de l’articleL. 153‑1, les mots : « , qui fait l’objetd’exigences spécifiques par typologie de bâtiment » sontsupprimés ;
10° À la fin de l’articleL. 153‑3, les mots : « doivent, si nécessaire,s’accompagner de travaux complémentaires permettant de garantir unrenouvellement suffisant mais maîtrisé de l’air » sontsupprimés ;
11° À l’article L. 153‑5,les mots : « entrant en vigueur au plus tard le1er janvier 2025 » sont supprimés ;
12° La seconde phrase dupremier alinéa du III de l’article L. 173‑2 estsupprimée ;
13° Le I de l’articleL. 271‑4 est ainsi modifié :
a) Au 6° , lesmots : « et, le cas échéant, l’audit énergétique prévusaux articles L. 126‑26 et L. 126‑28‑1 » sontremplacés par les mots : « prévu à l’articleL. 126‑26 » ;
b) Après le mot :« publique », la fin du 8° estsupprimée ; 
c) Le11° est abrogé ;
d) Le dernier alinéa estsupprimé ;
14° Le 4° de l’articleL. 731‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :« L’audit énergétique prévu au même article L. 126‑31satisfait cette obligation. »
II. – Le premier alinéade l’article 24‑4 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsirédigé :
« Pour tout immeuble équipéd’une installation collective de chauffage ou de refroidissement,le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale descopropriétaires qui suit l’établissement d’un diagnostic deperformance énergétique prévu à l’article L. 126‑26 du code dela construction et de l’habitation ou d’un audit énergétique prévuà l’article L. 126‑31 du même code la question d’un plan detravaux d’économies d’énergie ou d’un contrat de performanceénergétique. »
III. – Le dernier alinéade l’article 17 de la loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019relative à l’énergie et au climat est supprimé.
IV. – L’article 158de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience face à seseffets est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi apportedes mesures d’urgence pour remédier à la crise du logement. Danscette perspective, il est indispensable d’établir un cadrejuridique stable aux propriétaires ou aux futurs acquéreurs.
 
La loi « Climat et Résilience » impose un « auditénergétique » au vendeur d’un logement présentant unDiagnostic de Performance Énergétique présentant une note classée Fou G. Ce rapport préconise les travaux à exécuter pour relever lanotation du DPE, dont le coût reste à la charge du vendeur.
 
Cet amendement vise à mettre fin à l’obligation de réaliser unaudit énergétique, qui représente une charge financièresupplémentaire pour le vendeur et participe à la dépréciation dubien concerné. Il supprime l’article 158 de la loi n°2021-1104 du22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ces effets.
 
Il est nécessaire de fluidifier le marché de  la transactionimmobilière et de la location, en mettant fin à cette nouvellecomplexité normative et reglementaire imposée par la loi Climat etRésilience. L’établissement d’un DPE lors de la vente du logementinforme au préalable l’acquéreur sur les caractéristiquesd’isolation et apparaît suffisant.