APRÈS ART. 9	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2023
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MESURES D’URGENCE POUR REMÉDIER À LA CRISE DU LOGEMENT - (N° 1929)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Ray, M. Brigand, Mme Gruet et M. Fabrice Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.