ART. 4	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2023
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MESURES D’URGENCE POUR REMÉDIER À LA CRISE DU LOGEMENT - (N° 1929)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppressionde l’article 4 par lequel Les Républicains proposent une énièmemesure fragilisant les locataires, et plus particulièrement lesenfants, au bénéfice des propriétaires.
En effet cet article propose, en cas d’abandon de domicile ou dedécès de l’occupant titulaire d’un bail soumis au régime spécifiquede la loi de 1948, d’exclure les enfants de celui-ci du bénéfice dudroit au maintien dans les lieux, prévu par le régime spécifique dela loi de 1948.
D’après l’enquête Logement de l’Insee de 2013, 131 400 logementsseraient encore loués selon la loi de 1948, à laquelle sontéligibles les logements construits avant 1948, situés à Paris oudans les communes les plus importantes, dans lesquels le locatairedoit être entré dans le logement avant le 23 décembre 1986 ou avantle 1er janvier 1959 lorsque le logement est situé dans une communedont le nombre d’habitants est inférieur à 10 000.
Le rapport annexé à la proposition de loi souligne par ailleursque la rédaction de article aurait également pour effet de priverl’enfant mineur d’un locataire HLM du droit au maintien dans leslieux, en cas d’abandon de domicile ou de décès de l’occupant debonne foi.
Nous proposons donc de supprimer cet article dangereux pour leslocataires et particulièrement les mineurs, à plus forte raisondans le contexte d’aggravation de la crise du logement que nousconnaissons.