ART. 9	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2023
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MESURES D’URGENCE POUR REMÉDIER À LA CRISE DU LOGEMENT - (N° 1929)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°14
présenté par
Mme Sabatini, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 9
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – L’article 199 novovicies du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le VI est ainsimodifié :
« a) La seconde phrasedu 1° est supprimée ;
« b) La seconde phrasedu 2° est supprimée ; 
« 2° Le A du VIIbis est ainsi modifié :
« a) La dernière phrasedu 1° est supprimée ;
« b) La dernière phrasedu 2° est supprimée ;
« 3° Le E du VIII estainsi modifié :
« a) La seconde phrasedu 1° est supprimée ;
« b) La seconde phrasedu 2° est supprimée ;
« 4° Le 3° du XIIest ainsi modifié :
« a) La seconde phrasedu a est supprimée ;
« b) La seconde phrasedu b est supprimée.
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’effondrement actuel des ventes delogements sans compter les agréments HLM qui plafonnent à 95 000unités par an depuis 2021 contre environ 120 000 les annéesprécédentes sont générateurs d’une crise du logementmalheureusement prévisible. 
Cette diminution des ventes bloque le segment locatif en neufdétenu par les bailleurs personnes physiques. Ces bailleurs sonttrès sensibles aux dispositifs fiscaux incitatifs. 
Il est proposé de maintenir les taux de réductions d’impôt audelà de 2023.