ART. 2	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2023
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MESURES D’URGENCE POUR REMÉDIER À LA CRISE DU LOGEMENT - (N° 1929)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 2
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« I. – La secondephrase du premier alinéa de l’article 6 de la loin° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorerles rapports locatifs et portant modification de la loin° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsimodifiée :
« 1° Lesmots : « critère de performance énergétiqueminimale » sont remplacés par lesmots : « niveau de performance minimal au sens del’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et del’habitation » ; 
« 2° À la fin, sontajoutés les mots : « débutantle 1er janvier 2030 ». »
« II. – Le I del’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement dela résilience face à ses effets est ainsi modifié :
« 1° Le b du1° est abrogé ;
« 2° Le 3° estabrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel permettantde rendre opératoire la suspension du calendrier du respect descritères de décence énergétique instauré par l’article 160 de laloi “Climat et résilience”.