ART. 3	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2023
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE POUR REMÉDIER À LA CRISE DU LOGEMENT - (N° 1929)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 3
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Aprèsl’article 200 quaterdecies du code général des impôts,il est inséré un article 200 quaterdecies A ainsirédigé :
« Art. 200quaterdecies A. – I. – Les contribuables fiscalementdomiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrentun logement neuf affecté à leur habitation principale ou quis’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale,directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise àl’impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leurdisposition, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenuau titre des annuités de remboursement des prêts contractés auprèsd’un établissement financier à raison de cette opération, tels quedéfinis à l’article L. 312‑2 du code de la consommation.
« Le premier alinéa s’appliqueégalement aux contribuables qui font construire un logement destinéà être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale ouqui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale. Danscette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s’entendentde ceux qui sont contractés en vue de financer l’acquisition duterrain et les dépenses de construction.
« II. – Le I ne s’applique pasaux annuités de remboursement des prêts affectés :
« 1° Au remboursement entout ou partie d’autres crédits ou découverts en compte. Toutefois,les amortissements des emprunts souscrits pour se substituer auxprêts mentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au créditd’impôt, dans la limite des amortissements qui figurent sur leséchéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuitésmentionnées au III restant à courir ;
« 2° À l’acquisition d’unlogement par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôtsur les sociétés, lorsque ce logement a antérieurement appartenu aucontribuable directement ou par l’intermédiaire d’une société nonsoumise à l’impôt sur les sociétés.
« III. – Ouvrent droit aucrédit d’impôt les annuités de remboursement payées au titre descinq premières annuités de remboursement des prêts mentionnés auI.
« Lorsque les prêts sontconsentis à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dontle contribuable est membre et qui met gratuitement à la dispositionde celui ci un immeuble ou une partie d’immeuble lui appartenantqu’il affecte à son habitation principale, il est tenu compte desannuités de remboursement payées à proportion de la quote-part desdroits du contribuable dans la société correspondant au logementconcerné.
« IV. – Ce créditd’impôt s’applique aux dépenses au titre de l’acquisition et de lapose :
« 1° De matériauxd’isolation thermique des parois vitrées, dans la limite d’unplafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargésde l’énergie, du logement et du budget, et à la condition que cesmêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simplevitrage ;
« 2° De matériauxd’isolation thermique des parois opaques, dans la limite d’unplafond de dépenses par mètre carré, fixé par arrêté conjoint desministres chargés de l’énergie, du logement et du budget, ainsi quel’acquisition de matériaux de calorifugeage de tout ou partie d’uneinstallation de production ou de distribution de chaleur ou d’eauchaude sanitaire ;
« 3° D’appareils derégulation de chauffage ;
« 4° D’équipements dechauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant unesource d’énergie renouvelable, dans la limite d’un plafond dedépenses par mètre carré de capteurs solaires pour les équipementsde chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisantl’énergie solaire thermique, fixé par arrêté conjoint des ministreschargés de l’énergie, du logement et du budget.
« 5° De systèmes defourniture d’électricité à partir de l’énergie hydraulique ou àpartir de la biomasse ;
« 6° De pompes à chaleurdont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eauchaude sanitaire, ainsi qu’au coût de la pose de l’échangeur dechaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ;
« 7° D’équipements deraccordement ou, au titre des droits et frais de raccordement pourleur seule part représentative du coût de ces mêmes équipements, àun réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergiesrenouvelables ou de récupération ou par une installation decogénération, ainsi qu’aux dépenses afférentes à un immeuble situédans un département d’outre-mer, au titre de l’acquisitiond’équipements de raccordement ou, au titre des droits et frais deraccordement pour leur seule part représentative du coût de cesmêmes équipements, à un réseau de froid, alimenté majoritairementpar du froid d’origine renouvelable ou de récupération ;
« 8° D’appareilspermettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaudesanitaire dans un bâtiment équipé d’une installation centrale oualimenté par un réseau de chaleur ;
« 9° D’un système decharge pour véhicule électrique ;
« 10° De matériaux visantà l’optimisation de la ventilation naturelle, notamment lesbrasseurs d’air ;
« Le crédit d’impôt s’appliqueégalement aux dépenses payées au titre de la réalisation d’un auditénergétique comprenant des propositions de travaux dont au moinsune permet d’atteindre un très haut niveau de performanceénergétique.
« Un arrêté fixe les plafondsde dépenses pris en compte au titre des différentes opérationsmentionnées au présent IV. Pour un même logement, le montant desdépenses mentionnées à ce même IV ouvrant droit au crédit d’impôtpayées ne peut excéder la somme de 50 000 euros. Les dépenseséligibles sont minorées du montant de l’ensemble des aidespubliques et privées dont bénéficie le contribuable au titre desopérations mentionnées. Un contribuable ne peut, pour une mêmedépense, bénéficier à la fois des dispositions du présent articleet de la déduction prévue au quatrième alinéa du 3° du I del’article 156.
« V. – Le taux ducrédit d’impôt est de 50 % et de 75 % en cas derénovation performante. Un décret précise les gains énergétiquesattendus par une rénovation performante.
« VI. – Le I s’applique à lacondition que le logement faisant l’objet du prêt soit, à la datede paiement des annuités de remboursement, affecté à l’usaged’habitation principale du contribuable ou qu’il s’engage à lelouer nu à usage d’habitation principale.
« Toutefois, le I s’appliqueégalement aux annuités versées avant l’achèvement du logement quele contribuable fait construire ou qu’il acquiert en l’état futurd’achèvement, lorsque celui ci prend l’engagement d’affecter celogement à son habitation principale ou qu’il s’engage à le louernu à usage d’habitation principale au plus tard le 31 décembre dela deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat deprêt.
« Lorsque cet engagement n’estpas respecté, le crédit d’impôt obtenu par le contribuable faitl’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquellel’engagement n’a pas été respecté et au plus tard au titre de ladeuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.Il est fait application, le cas échéant, des sanctions prévues àl’article 1729.
« Le I s’applique égalementaux annuités de remboursement versées par le contribuable qui, à lasuite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesured’affecter le logement objet du prêt à son habitation principale,s’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale, sousréserve que le contribuable n’ait pas fait l’acquisition d’unnouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné àcet usage.
« La date à partir de laquellesont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III estconstituée par celle du premier remboursement fixé dansl’échéancier d’amortissement du prêt. »
« VII. – Le crédit d’impôtmentionné au I est imputé sur l’impôt sur le revenu aprèsimputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199quater B à 200 bis, 200 octies et 200decies A, des crédits d’impôt et des prélèvements ouretenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent estrestitué.
« VIII. – Le I s’applique auxannuités de remboursement des prêts souscrits dans un État membrede l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord surl’Espace économique européen ayant conclu avec la France uneconvention d’assistance administrative en vue de lutter contre lafraude et l’évasion fiscales, et qui satisfont à une réglementationéquivalente.
« IX. – Le présent articles’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêtsconcourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêtémise avant le 1er janvier 2025, sous réserve quel’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvementintervienne au plus tard le 30 septembre 2025 ou, s’agissantd’opérations de construction de logements, que la déclarationd’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la mêmedate. »
« X. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« XI. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôtdû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article rétablil’article 3 supprimé par la Commission des affaireséconomiques:
Il crée un crédit d’impôt pour larénovation énergétique des logements constituant la résidenceprincipale de l’occupant, à destination des propriétaires bailleurscomme des propriétaires occupants.
L’amendement précise l’assiette ducrédit d’impôt et établir son taux à 50 % (75 % en cas derénovation performante), pour un plafond de dépenses éligibles,pour un même logement, de 50 000 euros. Il propose également qu’unarrêté fixe les plafonds de dépenses pour chaque type d’opérationéligible au crédit d’impôt.
L’ensemble des évaluations récentes ([1]) ont montrél’insuffisance du nombre de rénovations permettant d’atteindrel’objectif que la France s’est fixé dans le cadre de la stratégienationale bas-carbone (SNBC), soit un parc neutre en carbone en2050 composé essentiellement de logements de classe A ou B. À cetitre, 370 000 logements devraient ainsi être rénovéschaque année d’ici 2030. Or, moins de 66 000 logements ontfait l’objet d’une rénovation globale soutenue par l’Agencenationale de l’habitat (ANAH) en 2022 ([2]). Le nouvel objectif de200 000 rénovations globales par an affiché par leGouvernement, bien qu’insuffisant par rapport à la trajectoirefixée, paraît d’ores et déjà très ambitieux.
Le nouveau système d’aides qui doit être déployé par l’ANAH àpartir du 1er janvier 2024 ([3]) ne va pas dans le sensde la simplification attendue en contraignant encore plus larénovation par geste (le pilier dit « efficacité ») dontle soutien est dorénavant conditionné au remplacement du système dechauffage fossile par un système de chauffage renouvelable.
([1]) Voir par exemple : Rapport n°811 de M. Guillaume Gontardau nom de la commission d’enquête du Sénat sur l’efficacité despolitiques publiques en matière de rénovation énergétique,juin 2023.
([2]) Rapport (n°1242, seizième législature) de M. François Jolivetau nom de la commission des finances de l’Assemblée nationale surles dispositifs de soutien à la rénovation énergétique de l’ANAH,mai 2023.
([3]) Cf. article 50 du projet de loi de finances pour 2024.