ART. 5	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2023
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MESURES D’URGENCE POUR REMÉDIER À LA CRISE DU LOGEMENT - (N° 1929)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 5
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« L’article 11‑2 de laloi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant àaméliorer les rapports locatifs est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement propose de rétablirl’article 5 dans sa version initiale.
Il prévoit que les garanties apportées au locataire, dont lelogement qu’il occupe est mis en vente et mis en copropriété,soient identiques à celles de droit commun qui s’appliquent en casde vente d’un logement occupé, soit une prolongation du bail aumoins égale à deux ans.