ART. 6	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2023
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MESURES D’URGENCE POUR REMÉDIER À LA CRISE DU LOGEMENT - (N° 1929)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 6
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Aprèsl’article 200 quaterdecies du code général desimpôts, il est inséré un article 200 quaterdecies Aainsi rédigé :
« Art. 200quaterdecies A. – I. – Les contribuablesfiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 Bqui acquièrent un logement neuf affecté à leur habitationprincipale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitationprincipale, directement ou par l’intermédiaire d’une société nonsoumise à l’impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leurdisposition, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenuau titre des annuités de remboursement des prêts contractés auprèsd’un établissement financier à raison de cette opération, tels quedéfinis à l’article L. 312‑2 du code de la consommation.
« Le premier alinéa s’appliqueégalement aux contribuables qui font construire un logement destinéà être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale ouqui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principalependant une durée minimale de cinq ans. Dans cette situation, lesprêts mentionnés au premier alinéa s’entendent de ceux qui sontcontractés en vue de financer l’acquisition du terrain et lesdépenses de construction.
« Le I s’applique auxlogements pour lesquels le contribuable justifie du respect desexigences de performance énergétique en vigueur pour les demandesde permis de construire déposées à partir du 1er janvier2022.
« II. – Le I nes’applique pas aux annuités de remboursement des prêtsaffectés :
« 1° Au remboursement entout ou partie d’autres crédits ou découverts en compte. Toutefois,les amortissements des emprunts souscrits pour se substituer auxprêts mentionnés au I ou rembourser ceux‑ci ouvrent droit aucrédit d’impôt, dans la limite des amortissements qui figurent surles échéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuitésmentionnées au III restant à courir ;
« 2° À l’acquisition d’unlogement par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôtsur les sociétés, lorsque ce logement a antérieurement appartenu aucontribuable directement ou par l’intermédiaire d’une société nonsoumise à l’impôt sur les sociétés.
« III. – Ouvrentdroit au crédit d’impôt les annuités de remboursement payées autitre des cinq premières annuités de remboursement des prêtsmentionnés au I.
« Lorsque les prêts sontconsentis à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dontle contribuable est membre et qui met gratuitement à la dispositionde celui‑ci un immeuble ou une partie d’immeuble lui appartenantqu’il affecte à son habitation principale, il est tenu compte desannuités de remboursement payées à proportion de la quote‑part desdroits du contribuable dans la société correspondant au logementconcerné.
« IV. – Le montantdes annuités de remboursement mentionnées au III ouvrant droitau crédit d’impôt ne peut excéder, au titre de chaque annéed’imposition, la somme de 5 000 € pour une personnecélibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour uncouple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de1 000 € par personne à charge au sens des articles 196 à196 bis. La somme de 1 000 € est divisée par deuxlorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un etl’autre de ses parents.
« V. – Le créditd’impôt est égal à 15 % du montant des annuités deremboursement mentionnées au III, dans la limite mentionnéeau IV.
« VI. – Le Is’applique à la condition que le logement faisant l’objet du prêtsoit, à la date de paiement des annuités de remboursement, affectéà l’usage d’habitation principale du contribuable ou qu’il s’engageà le louer nu à usage d’habitation principale.
« Toutefois, le Is’applique également aux annuités versées avant l’achèvement dulogement que le contribuable fait construire ou qu’il acquiert enl’état futur d’achèvement, lorsque celui‑ci prend l’engagementd’affecter ce logement à son habitation principale ou qu’ils’engage à le louer nu à usage d’habitation principale au plus tardle 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de laconclusion du contrat de prêt.
« Lorsque cet engagement n’estpas respecté, le crédit d’impôt obtenu par le contribuable faitl’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquellel’engagement n’a pas été respecté et au plus tard au titre de ladeuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat deprêt. Il est fait application, le cas échéant, des sanctionsprévues à l’article 1729.
« Le I s’appliqueégalement aux annuités de remboursement versées par le contribuablequi, à la suite d’une mutation professionnelle, n’est plus enmesure d’affecter le logement objet du prêt à son habitationprincipale, s’il s’engage à le louer nu à usage d’habitationprincipale, sous réserve que le contribuable n’ait pas faitl’acquisition d’un nouveau logement affecté à son habitationprincipale ou destiné à cet usage.
« La date à partir de laquellesont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au IIIest constituée par celle du premier remboursement fixé dansl’échéancier d’amortissement du prêt.
« VII. – Le créditd’impôt mentionné au I est imputé sur l’impôt sur le revenuaprès imputation des réductions d’impôt mentionnées auxarticles 199 quater Bà 200 bis, 200 octies et200 decies A, des crédits d’impôt et desprélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû,l’excédent est restitué.
« VIII. – Le Is’applique aux annuités de remboursement des prêts souscrits dansun État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie àl’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec laFrance une convention d’assistance administrative en vue de luttercontre la fraude et l’évasion fiscales, et qui satisfont à uneréglementation équivalente.
« IX. – Le présentarticle s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêtsconcourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêtémise avant le 1er janvier 2025, sousréserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futurd’achèvement intervienne entre le 1er novembre 2024et le 30 septembre 2025 ou, s’agissant d’opérations deconstruction de logements, que la déclaration d’ouverture dechantier intervienne au plus tard à la même date. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit l’article 6qui crée un crédit d’impôt au titre des annuités de remboursementdes prêts contractés pour l’achat ou la construction d’un logementneuf affecté à la résidence principale pendant cinq ans. Le créditd’impôt est accordé au titre des cinq premières années deremboursement de l’emprunt. Le taux est de 15 %. Les plafonds dedépenses éligibles sont de 5 000 euros pour une personne seule etde 10 000 euros pour un couple.
Le logement doit respecter laRE2020 et le crédit d’impôt est borné aux offres de prêt émisesentre le 1er novembre 2023 et le 1er janvier 2025.