ART. 7	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2023
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE POUR REMÉDIER À LA CRISE DU LOGEMENT - (N° 1929)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 7
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Le D du VI dela section II du chapitre premier du titre IV de la première partiedu code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Après le 4° du2 de l’article 793, il est inséré un4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Lorsde leur première transmission à titre gratuit, les immeubles acquisneufs ou en état futur d’achèvement dont l’acte authentique d’achatest signé par le donateur ou le défunt entre le 1erseptembre 2023 et le 31 novembre 2024.
« L’exonération estsubordonnée à la condition que le contribuable s’engage àl’affecter exclusivement et de manière continue, à un usage derésidence principale de l’occupant, pendant une durée minimale decinq ans à compter de l’acquisition ou de l’achèvement s’il estpostérieur.
« En cas de location, lecontrat de bail ne peut pas être conclu avec un membre du foyerfiscal du contribuable. L’engagement de location doit prendre effetdans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeubleou de son acquisition si elle est postérieure.
« L’exonération s’applique auxlogements pour lesquels le contribuable justifie du respect desexigences de performance énergétique en vigueur pour les demandesde permis de construire déposées à partir du 1er janvier2022. ».
« 2° Aprèsl’article 793 ter, il est inséré unarticle 793 ter A ainsi rédigé :
« Art. 793ter A. – L’exonération prévue au4° bis du 2 de l’article 793 est plafonnée à150 000 euros par part reçue par chacun des donataires ouhéritiers. Pour l’appréciation de cette limite de150 000 euros, il est tenu compte de l’ensemble destransmissions à titre gratuit consenties par la mêmepersonne . »
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de rétablissementpropose d’exonérer de droits de mutation à titre gratuit lapremière transmission d’un logement acquis neuf ou en état futurd’achèvement, pour les logements achevés avant le 1er octobre 2024et ayant été acquis entre le 1er septembre 2023 et le 1er novembre2024.
L’exonération est plafonnée à 150 000 euros et s’applique auxlogements qui respecte la RE2020