ART. 10	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2023
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MESURES D’URGENCE POUR REMÉDIER À LA CRISE DU LOGEMENT - (N° 1929)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 10
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
«  Au IV del’article 199 novovicies du code général des impôts,les mots : « classées, par arrêté des ministres chargésdu budget et du logement, dans des zones géographiques secaractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et lademande de logements entraînant des difficultés d’accès au logementsur le parc locatif existant et aux logements situés dans descommunes dont le territoire est couvert par un contrat deredynamisation de site de défense ou l’a été dans un délai de huitans précédant l’investissement » sont remplacés par lesmots : « ou parties de communes se caractérisant par unetension élevée du marché locatif et des besoins en logementsintermédiaires importants, déterminées par arrêté du représentantde l’État dans la région, après avis du comité régional del’habitat et de l’hébergement mentionné au premier alinéa del’article L. 364‑1 du code de la construction et del’habitation et du président du conseil régional. Ces avis sontrendus dans un délai de deux mois, à l’expiration duquel ils sontréputés avoir été donnés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 généralisel’expérimentation de la déconcentration du dispositif« Pinel » ayant  lieu en Bretagne depuis le1er avril 2020.