ART. 11	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2023
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MESURES D’URGENCE POUR REMÉDIER À LA CRISE DU LOGEMENT - (N° 1929)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°25
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 11
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« L’article 199 novovicies du code généraldes impôts est ainsi modifié :
« 1° Le VI est ainsimodifié :
« a) Le 1° est ainsi rédigé :« 12 % lorsque l’engagement de location mentionnéau I est pris pour une durée de sixans ; » ;
« b) Le 2° est ainsi rédigé :« 18 % lorsque l’engagement de location mentionnéau I est pris pour une durée de neuf ans. ».
« 2° Le Adu VII bis est ainsi modifié :
« a) Le 1° est ainsi rédigé :« Trois années supplémentaires, renouvelables une fois, sil’engagement de location mentionné au I était d’une durée desix ans. Dans ce cas, la réduction d’impôt est égaleà 6 % du prix de revient du logement, mentionné au Adu V, pour la première période triennale et à 3 %pour la seconde période triennale ; » ;
« b) Le 2° est ainsi rédigé :« Trois années supplémentaires, si l’engagement de locationmentionné au I était d’une durée de neuf ans. Dans ce cas, laréduction d’impôt est égale à 3 % du prix de revient dulogement, mentionné au A du V, pour cette périodetriennale. ».
« 3° Le Edu VIII est ainsi modifié :
« a) Le 1° est ainsi rédigé :« 12 % pour les souscriptions qui servent à financer deslogements faisant l’objet d’un engagement de location pris pour unedurée de six ans ; » ;
« b) Le 2° est ainsi rédigé :« 18 % pour les souscriptions qui servent à financer deslogements faisant l’objet d’un engagement de location pris pour unedurée de neuf ans. » ;
« 4° Le 3° du XII est ainsimodifié :
« a) Le a est ainsi rédigé :« 23 % lorsque l’engagement de location mentionnéau I est pris pour une durée de six ans et pour lessouscriptions qui servent à financer des logements faisant l’objetd’un engagement de location pris pour une durée de sixans ; » ;
« b) Le b est ainsi rédigé :« 29 % lorsque l’engagement de location mentionné aumême I est pris pour une durée de neuf ans et pour lessouscriptions qui servent à financer des logements faisant l’objetd’un engagement de location pris pour une durée de neufans. ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article rétablit lestaux de la réduction d’impôt « Pinel » en vigueurjusqu’au 31 décembre 2022 : 12 % du prix de revient pourune durée d’engagement de location de six ans, 18 % du prix derevient pour une durée d’engagement de location de neuf ans et21 % du prix de revient pour une durée d’engagement delocation de douze ans.