ART. 8	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2023
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MESURES D’URGENCE POUR REMÉDIER À LA CRISE DU LOGEMENT - (N° 1929)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°26
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le code de laconstruction et de l’habitation est ainsi modifié :
« 1° L’articleL. 31‑10‑2 est ainsi modifié :
« a) À la fin dudeuxième alinéa, les mots : « et de localisation de celogement dans les communes classées dans une zone géographique nese caractérisant pas par un déséquilibre important entre l’offre etla demande de logements entraînant des difficultés d’accès aulogement dans le parc résidentiel existant » sontsupprimés ;
« b) Les troisièmeet quatrième alinéas sont supprimés.
« 2° Le II de l’articleL. 31‑10‑3 est ainsi modifié :
« a) À la fin dela première phrase, les mots : « en fonction de lalocalisation du logement » sont supprimés ;
« b) À la deuxièmephrase, les mots : »ne peut être supérieur à 37000 €« sont remplacés par les mots : « estindexé sur l’évolution de l’indice national des prix à laconsommation et ne peut être supérieur à 49000 € » ;
« c) La dernièrephrase est complétée par les mots : « ainsi que lesmodalités d’indexation du plafond pour tenir compte des évolutionsde l’indice national des prix à la consommation » ;
« 3° Le d del’article L. 31‑10‑4 est abrogé ;
« 4° À la première phrasedu premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, les mots :« de la localisation du logement et » sontsupprimés ;
« 5° Le troisième alinéade l’article L. 31‑10‑10 est ainsi modifié :
« a) À la fin dela première phrase, les mots : « , en fonction de lalocalisation du logement » sont supprimés ;
« b) À la secondephrase, le montant : « 156 000 € » estremplacé par le montant : « 171 000 € »et, à la fin, lemontant : « 79 000 € » est remplacépar le montant : « 86 900 € ».
« II. – À la findu V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,l’année : « 2023 » est remplacée par l’année :« 2027 ».
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit l’article 8dans sa version initiale:
Il supprime les différencesd’éligibilité et de calcul du PTZ qui existent aujourd’hui entreles territoires tendus et non tendus. Il rehausse également lesplafonds de ressources et les plafonds du coût total de l’opérationpris en compte pour le calcul du prêt. Il indexe enfin les plafondsde ressources sur l’indice national des prix à la consommation.