ART. 12	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2023
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MESURES D’URGENCE POUR REMÉDIER À LA CRISE DU LOGEMENT - (N° 1929)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 12
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« L’article L. 831‑2 ducode de la construction et de l’habitation est abrogé. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit l’article12 dans sa version initiale, rétablissant le volet accession desaides personnalisées au logement (APL accession).