APRÈS ART. PREMIER	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA TERRITORIALISATION ET LA FORMATION - (N° 1930)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Benoit, M. Girardin, M. Batut, M. Lamirault et Mme Le Hénanff
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.