ART. PREMIER	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2023
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AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA TERRITORIALISATION ET LA FORMATION - (N° 1930)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Frappé et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE PREMIER
I. – À la fin del’alinéa 2, substituer aux mots : 
« les conseils territoriaux desanté concernés »
les mots : 
« une commission dont lacomposition est fixée par décret et comprend des représentants élusdes collectivités territoriales, des établissements publics decoopération intercommunale du territoire ainsi que desparlementaires ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 3.
III. – Enconséquence, substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéasuivant :
« 2° La troisième phraseest ainsi rédigée : « Ces objectifs pluriannuels,qui tiennent compte exclusivement des besoins de santé duterritoire, sont arrêtés par l’université sur avis conforme de lacommission mentionnée à la première phrase. » 
IV. – En conséquence,après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 
« 3° bis A Audébut de la quatrième phrase, lesmots : « L’agence régionale de santé ou les agencesrégionales de santé consultent » sont remplacés par lesmots : « La commission mentionnée à la premièrephrase consulte ; ».
V. – En conséquence, à lapremière phrase de l’alinéa 9, substituer auxmots : 
« l’agence régionale de santéou les agences régionales de santé concernées »,
les mots : 
« la commission mentionnée àla première phrase ».
VI. – En conséquence, àla deuxième phrase du même alinéa, substituer auxmots : 
« aux conseils territoriaux desanté concernés »,
les mots : 
« à la commission mentionnée àla première phrase ».
VII. – En conséquence,supprimer la dernière phrase dudit alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour lever totalement le numerusapertus, le Rassemblement National propose par cet amendementde supprimer toute référence aux capacités d’accueil des formationsau profit de la prise en compte à titre exclusif des besoins desanté de chaque territoire.
Pour mettre un terme au carcanadministratif mis en place par les ARS et rapprocher les prises dedécision des Français vivant dans un désert médical, leRassemblement National propose également par cet amendement desupprimer l’avis conforme de l’ARS au profit de la création del’avis conforme de la commission d’élus locaux, et modifierl’obligation de transmission par l’université des mesures prisespour accroître ses capacités d’accueil jusqu’à ce que celles-cisoient jugées suffisantes, non par l’ARS et la commission d’éluslocaux, mais uniquement par cette dernière.