ART. PREMIER	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2023
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AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA TERRITORIALISATION ET LA FORMATION - (N° 1930)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°37
présenté par
M. Bentz, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 9, supprimer les mots :
« et par l’agence régionale desanté ou les agences régionales de santé concernées »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le chargé de recherche (CR-CNRS)Frédéric Pierru, dans “Agences régionales de santé : missionimpossible” (”Revue française d’administration publique”, 2020/2,p. 385-483), blâme “l’échec patent des ARS à enrayer le creusementdes inégalités sociales et géographiques de santé et d’accès auxsoins”.
Or l’équité territoriale que visela présente proposition de loi vise précisément le comblement deces inégalités dans l’accès aux formations médicales et auxsoins.
La constitution d’une commissioncomprenant des élus locaux et nationaux et se concertant avec lesconseils territoriaux de santé ainsi qu’avec les facultés demédecine rend vaine l’association des agences régionales de santé àl’élaboration de la carte médicalo-universitaire.
La démocratisation médicalecommande de plus de rompre avec une logique technocratique qui n’apas atteint les objectifs de planification qui lui étaientassignés.
Tel est le sens du présentamendement.