ART. 2	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2023
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AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA TERRITORIALISATION ET LA FORMATION - (N° 1930)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°49
présenté par
M. Valletoux
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 3.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 vise à préciser lesconditions et les modalités d’accès à la formation de médecine desétudiants français inscrits dans la même filière dans un Étatmembre de l’Union européenne, un État partie à l’accord surl’Espace économique européen, la Confédération suisse ou laPrincipauté d’Andorre.
 
L’objet de l’article est donc de contribuer à répondre à l’enjeu dela démographie médicale sur le territoire national.
 
Dans cette perspective, l’alinéa 3 issus de la Commission pose deuxtype difficultés qui fragilisent fortement le dispositif.
D’une part, l’alinéa 3 introduit une rupture d’égalité entreétudiants français, selon le pays dans lequel ils ont effectuéleurs études. Cette différence de traitement risque également deréduire l’attractivité du dispositif.
D’autre part, la rédaction retenue induit des risques importants.Toutes les régions, au sens de collectivité territoriale,comprennent ainsi un centre hospitalier universitaire. Denombreuses régions comprenant un CHU sont également confrontées àdes difficultés d’accès aux soins. Cette référence ne parait dèslors pas opportune.
 
C’est pourquoi le présent amendement propose la suppression del’alinéa 3.