ART. PREMIER	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2023
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AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA TERRITORIALISATION ET LA FORMATION - (N° 1930)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°50
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
I. – Àl’alinéa 3, après le mot :
« mots : « »,
insérer les mots : 
« en cohérence avec lesobjectifs nationaux arrêtés conjointement par les ministres chargésde l’enseignement supérieur et de la santé et fondés surl’indicateur prévu à l’article L. 631‑2, ».
II. – En conséquence, rédigerainsi l’alinéa 5 : 
« a) Lesmots :  « des capacités deformation et » sont supprimés ;
III. – Enconséquence, supprimer l’alinéa 7.
IV. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 3° bis À lafin de la dernière phrase, les mots : « pourrépondre aux besoins du système de santé, réduire les inégalitésterritoriales d’accès aux soins et permettre l’insertionprofessionnelle des étudiants » sont remplacés par lesmots : « conformément à l’articleL. 631‑2 » ; ».
V. – En conséquence, compléter cetarticle par les quatre alinéas suivants :
« II. – Après l’articleL. 631‑1 du même code, il est inséré un article L. 631‑2ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑2. – Un indicateur pluriannueldes besoins nationaux de formation en santé évalue le nombreminimal indicatif de places à pourvoir en deuxième et troisièmeannée de premier cycle des formations de médecine, de pharmacie,d’odontologie et de maïeutique. Il prend en compte les données ausein de l’indicateur mentionné à l’article L. 1411‑11 du codede la santé publique et les données relatives à la situationdémographique de la population générale, de la populationsusceptible d’accéder à l’enseignement supérieur et leursévolutions prévisionnelles, les taux de réussite et de poursuitedes études des années universitaires précédentes, de manière àrépondre aux besoins du système de santé, réduire les inégalitésterritoriales d’accès aux soins et permettre l’insertionprofessionnelle des étudiants. Il est élaboré tous les cinq ans, auplus tard le 31 janvier de l’année civile considérée, et peut fairel’objet d’une actualisation annuelle.
« Les ministres chargés del’enseignement supérieur et de la santé arrêtent conjointement lesobjectifs numériques nationaux de formation fondés sur cetindicateur. Les universités assurant ces formations rendent compteannuellement des moyens mis en œuvre pour parvenir à satisfaire auxobjectifs nationaux ainsi arrêtés.
« Un décret détermine lesmodalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député·esmembres du groupe LFI-Nupes vise à modifier l’article premier afind’introduire un indicateur pluriannuel des besoins nationaux deformation nécessaire à la fin effective du numerus clausus.
La réforme du numérus apertus ne permet pas d’atteindre lesobjectifs de formation nécessaires afin de répondre aux besoins desanté.
Cependant, si l’association des conseils territoriaux de santé apour objectif (non sans risques) de témoigner des besoins desanté dans les territoires lors de la détermination des capacitésd’accueil par les universités, nous tenons à souligner que cescapacités d’accueil sont fixées en fonction des objectifspluriannuels et nationaux d’admission en première année du deuxièmecycle. En outre, son appréciation des besoins de santé existantsdans les territoires ne permet pas, en l’état de la rédaction, uneappréciation prévisionnelle des besoins de formation - qui nesauraient se limiter à l’anticipation des départs en retraite desmédecins déjà présents sur le territoire.
C’est pourquoi le présent amendement propose en premierlieu de supprimer le critère des capacités de formation :conserver ce critère contribue à déterminer les besoins en fonctiondes moyens - et le maintien du principe d’un numerus clausus -plutôt que de déterminer les moyens en fonction des besoins desanté et de formation. Mais nous considérons que cette suppression,nécessaire, n’est pas suffisante afin de déterminer les capacitésd’accueil adéquates : celles ci doivent être fixées en fonction desbesoins de santé, et en fonction des besoins prévisionnels deformation. 
En second lieu, il introduit un indicateur pluriannuel desbesoins nationaux de formation permettant de constater à la foisles besoins de santé existants et futurs, mais aussi les évolutionsde la démographie étudiante des formations en santé, afind’objectiver le nombre minimal indicatif de places à pourvoir endeuxième et troisième année de premier cycle des formations demédecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique. Cetindicateur des objectifs pluriannuels et nationaux d’admissionpermettrait à l’État, aux universités ainsi qu’aux territoiresd’élaborer des objectifs pluriannuels d’admission - nationaux commeleurs déclinaisons territoriales - en fonction des besoins de santéet de formation.