APRÈS ART. 3	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2023
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AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA TERRITORIALISATION ET LA FORMATION - (N° 1930)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°51
présenté par
M. Garot, M. Favennec-Bécot , M. Clouet, M. Nury, M. Peytavie, M. Marion, M. Monnet, M. Molac, Mme Batho, M. Kervran, M. Taupiac, M. Taché, M. Jean-Louis Bricout, Mme Thomin, Mme Pochon, M. Panifous, M. Aviragnet, M. Raux, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Saulignac, Mme Hignet, M. Maudet et Mme Belluco
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport relatif à l’offre de formation en médecine,pharmacie, odontologie et maïeutique dans les territoirescaractérisés par une offre de soins insuffisante au sens del’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Lerapport examine notamment le taux d’accès à ces études dans cesterritoires, ainsi que la correspondance entre le lieu deformation, en particulier en premier cycle, et le premier lieud’exercice des professionnels de santé formés. Il formule despropositions permettant de garantir l’équité territoriale del’offre de formation en santé, notamment par l’implantation denouveaux lieux de formation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe de travailtranspartisan sur les déserts médicaux attire l’attention dugouvernement et du Parlement sur le levier essentiel que constituel’accès géographique à la formation pour les étudiants en médecine,pharmacie, odontologie et maïeutique.
 
Les travaux de recherche, et notamment ceux de la DREES, surl’installation des professionnels de santé montrent quel’attachement au territoire est le facteur le plus déterminant. Ilexiste, à ce titre, une forte correspondance géographique entre larépartition des facultés de médecine et des CHU, et celle desmédecins sur le territoire français. La distance entre le lieud’origine et le lieu de formation reste par ailleurs un frein pourde nombreux jeunes, qui n’ont pas les moyens d’aller étudier loinde chez eux et/ou dans une grande ville.
 
La littérature scientifique sur le sujet montre également que lasimple augmentation du nombre de médecins formés n’entraîne pasmécaniquement une croissance des installations dans les zones oùl’accès aux soins est faible – a fortiori en France, où lapossibilité d’exercer en secteur 2, voire de se déconventionner,permet dans les zones surdotées une forme d’ajustement des revenusen fonction du nombre de patients reçus.
 
En revanche, les politiques publiques couplant une augmentation desplaces en formation médicale à d’autres mesures, comme lamultiplication des lieux de formation et l’inclusion dans lesprogrammes d’enseignement de modules spécifiques à la santé en zonesous-dotée, ont fait leurs preuves dans plusieurs pays comme laNorvège, les États-Unis, l’Australie et le Canada.
 
La mise en place d’une véritable équité territoriale dans l’offrede formation peut, à ce titre, être un levier puissant dedémocratisation des études en santé, mais aussi d’une meilleurerépartition des praticiens sur le territoire à moyen terme.