ART. PREMIER	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2023
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AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA TERRITORIALISATION ET LA FORMATION - (N° 1930)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°52
présenté par
M. Garot, M. Favennec-Bécot , M. Clouet, M. Nury, M. Peytavie, M. Marion, M. Molac, Mme Batho, M. Kervran, M. Taupiac, M. Taché, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pochon, M. Panifous, M. Raux, Mme Hignet, M. Maudet et Mme Belluco
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 5 : 
« a) Lesmots : « capacités de formation etdes » sont supprimés ; »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porté par le groupede travail transpartisan sur les déserts médicaux vise à affirmerle caractère prioritaire des besoins de santé dans la déterminationdu numerus apertus fixant le nombre d’étudiants admis en deuxièmeannée d’études de médecine, de pharmacie, d’odontologie et demaïeutique.
 
Malgré la mention du caractère « subsidiaire » descapacités de formation dans la présente proposition de loi, cetterédaction peut néanmoins prêter à une ambiguïté dans l’applicationde la loi.
 
Faire reposer la détermination du numerus apertus uniquement surles besoins de santé inscrit cette disposition dans le temps long,et permet de mieux responsabiliser l’État dans la prise en comptedes moyens nécessaires pour que les capacités d’accueilcorrespondant, à court terme, aux besoins de santé dans lesterritoires. Le caractère pluriannuel des objectifs d’admission enpremière année du deuxième cycle permet par ailleurs de fixer àl’avance une trajectoire, à la fois numérique et budgétaire pouratteindre la capacité d’accueil requise dans chaqueuniversité.
 
Dans la mesure où les capacités d’accueil restent mentionnées àplusieurs reprises dans l’article L. 631‑1, la prise en comptede cette donnée est par ailleurs respectée par le présentamendement.