ART. PREMIER	N°55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2023
___________________________________________________________________
AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA TERRITORIALISATION ET LA FORMATION - (N° 1930)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°55
présenté par
M. Rousset, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
------------
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 9 :
« 4° Sont ajoutéesdeux phrases ainsi rédigées : « Si l’agencerégionale de santé ou les agences régionales de santé concernées etles conseils territoriaux de santé concernés considèrent que lescapacités d’accueil des formations en deuxième et troisième annéesde premier cycle d’une université ne correspondent pas auxobjectifs pluriannuels arrêtés par l’université, cette dernièrepeut être appelée à mettre en œuvre des mesures visant à accroîtreses capacités d’accueil. Les modalités d’accroissement de cescapacités, et d’information des conseils territoriaux de santéconcernés et de l’agence régionale de santé ou des agencesrégionales de santé concernées relative aux mesures prises ouenvisagées, notamment en matière de moyens financiers et humainsdégagés notamment par l’État, sont précisées pardécret. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conseils territoriaux de santé(CTS) sont des organes qui participent au diagnostic territorialpartagé, à l’élaboration, la mise en œuvre, et au suivi du projetrégional de santé. Ils bénéficient donc d’une connaissanceapprofondie de l’état de l’accès aux soins sur le départementqu’ils couvrent. En outre, ils intègrent des élus locaux ainsi queles parlementaires du territoire qui participent à l’identificationdes besoins particuliers du département concerné. 
 Cet amendement vise donc à permettre aux conseilsterritoriaux de santé et aux agences régionales de santé, sur labase des objectifs pluriannuels des universités, d’appeler cesdernières à la mise en œuvre de mesures permettant d’accroitreleurs capacités d’accueil. 
En effet, en cas d’inadéquation entre les besoins de santé d’unterritoire et les capacités de formation des universitésconcernées, enjoindre dans la loi les universités à créer desplaces supplémentaires semble davantage relever de l’incantationque d’un moyen opérationnel de résoudre la problématique enprésence.
Dans ce contexte, il convient donc de permettre aux acteurs duterritoire, impliqués dans le processus de définition des capacitésd’accueil, à savoir les CTS et les ARS, de solliciter les mesuresnécessaires à l’accroissement des capacités de formation tout ens’assurant de leur capacité de mise en œuvre à travers des moyensfinanciers et humains qui seront précisés réglementairement.