ART. PREMIER	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2023
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AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA TERRITORIALISATION ET LA FORMATION - (N° 1930)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°63
présenté par
M. Neuder
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 9 :
« 4° Sont ajoutéesdeux phrases ainsi rédigées : « Si l’agencerégionale de santé ou les agences régionales de santé concernées etles conseils territoriaux de santé concernés considèrent que lescapacités d’accueil des formations en deuxième et troisième annéesde premier cycle d’une université ne correspondent pas auxobjectifs pluriannuels arrêtés par l’université, cette dernièrepeut être appelée à mettre en œuvre des mesures visant à accroîtreses capacités d’accueil. Les modalités d’accroissement de cescapacités, et d’information des conseils territoriaux de santéconcernés et de l’agence régionale de santé ou des agencesrégionales de santé concernées relative aux mesures prises ouenvisagées, notamment en matière de moyens financiers et humainsdégagés notamment par l’État, sont précisées pardécret. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précision rédactionnelle.