ART. 2	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2023
___________________________________________________________________
AMÉLIORER L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA TERRITORIALISATION ET LA FORMATION - (N° 1930)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°64
présenté par
M. Valletoux
------------
ARTICLE 2
À la première phrase del’alinéa 4, après le mot :
« étudiants »,
insérer le mot :
« français ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 vise à préciser lesconditions et les modalités d’accès à la formation de médecine desétudiants français inscrits dans la même filière dans un Étatmembre de l’Union européenne, un État partie à l’accord surl’Espace économique européen, la Confédération suisse ou laPrincipauté d’Andorre.
 
L’objet de l’article est donc de contribuer à répondre à l’enjeu dela démographie médicale sur le territoire national.
Le présent amendement effectue une précision rédactionnelle àl’alinéa 4 en ajoutant que le rapport que le gouvernement remet auParlement concerne les étudiants français inscrits en formation demédecine à l’étranger et non tous les étudiants quelle que soitleur nationalité.