Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. PREMIER	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2024
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RELANCER L’ORGANISATION DES CLASSES DE DÉCOUVERTE - (N° 1931)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°43
présenté par
Mme Bonnivard, rapporteure au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
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ARTICLE PREMIER
Au début de l’alinéa 4,insérer la phrase suivante :
« Sont seules éligibles auxaides du fonds national les écoles mentionnées au II auxquelles unecollectivité territoriale ou un établissement public de coopérationintercommunale de rattachement verse une aide financière destinéeaux voyages scolaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les aides du fonds nationalinterviennent en complément des aides locales versées par lescommunes, départements, régions, collectivités à statut spécifique(Corse, collectivité européenne d’Alsace, métropole de Lyon,collectivités uniques d’outre-mer. etc.) pour le financement desvoyages scolaires. Ce dispositif permet de soutenir lescollectivités et les EPCI qui font déjà un effort financier pouraider à la mise en oeuvre des voyages scolaires. Il pourra aussiinciter les collectivités qui, jusqu’alors, ne contribuaient pas aufinancement des voyages scolaires à mettre en place un telfinancement pour pouvoir bénéficier de l’aide complémentaire del’État.