ART. PREMIER	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2023
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VISANT À INTERDIRE L’USAGE DE L’ÉCRITURE INCLUSIVE - (N° 1934)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°12
présenté par
Mme Bannier
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, après lemot :
« application »,
insérer les mots :
« del’article 5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 de la loi Toubon vise« les contrats auxquels une personne morale de droit public ouune personne privée exécutant une mission de service public sontparties ». Il paraît approprié de limiter l’interdiction del’écriture dite inclusive aux documents ayant trait au domainepublic, ainsi que le prévoyait la circulaire du 21 novembre 2017relative aux règles de féminisation et de rédaction des textesd’Edouard Philippe, alors Premier Ministre.
C’est la modification que propose cet amendement.