ART. 1ER BIS	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2023
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VISANT À INTERDIRE L’USAGE DE L’ÉCRITURE INCLUSIVE - (N° 1934)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 1ER BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·e·sdu groupe LFI-NUPES proposent de supprimer l’article 1 bis de cetteproposition de loi.
Ce texte propose d’interdire l’usage de certains outils deféminisation de la langue dans les écoles, collèges et lycées, dansles concours et examens de l’enseignement supérieur, ainsi que dansd’autres domaines comme les règlements intérieurs d’entreprise, oules accords collectifs.
Un mois après le fiasco d’une proposition de loi similaire parle Rassemblement National, Les Républicains démontrent ici qu’ilscontinuent de dériver vers l’extrême droite et de s’aligner sur sespropositions.
Les auteurs et autrices de cette proposition de loi prétendents’ériger en police du langage. Restreindre l’usage de la langue estune chimère : La langue française est le fruit d’une créolisationréussie, elle appartient à celles et ceux qui la parlent. Comme lesoulignait récemment le linguiste Jean Pruvost, « la languefrançaise est issue de la succession de trois langues, le celte, lelatin et le germanique ». Elle résulte d’un processus créatifconcret, pratiqué au fil du temps par le peuple, et s’estd’ailleurs enrichie de centaines de mots espagnols, arabes, russes,hébreux, sans compter ceux issues de langues régionales.
La décision du sommet n’est pas absente du langage pour autant :la suprématie du masculin dans notre langue remonte à une décisionde l’académie française elle-même, d’ailleurs récente à l’échellede notre histoire, puisqu’elle ne date que du XVIIe siècle. Lasuppression de la règle dite de « l’accord de proximité » est mêmeencore plus récente, puisqu’elle ne date que de 1975. C’est ce typede modification verticale de la langue française que l’on retrouvedans cette proposition de loi. Elle n’aurait pour effet quel’appauvrissement de la richesse et de la diversité dufrançais.
Par ailleurs, la langue française est parlée par plus de 321millions de locuteurs, et 29 pays dans le monde l’ont pour langueofficielle. Il n’appartient pas au législateur français de lacontrôler.
Par-dessus tout, cette proposition de loi témoigne du peu d’intérêtque ses auteurs et autrices portent à la lutte pour l’égalitéfemmes/hommes.
De nombreuses études ont montré de façon répétée que même si lagrammaire autorise une interprétation générique du masculin, cetterègle engendre dans notre cerveau des représentations mentalesmajoritairement masculines. L’écriture inclusive, composée demultiples outils de grammaire et de vocabulaire, est une méthodepour lutter contre ces représentations sexistes freinant le progrèssocial. Certains de ses formes se sont d’ailleurs largementimposées dans l’usage, comme la double flexion. Des études plusrécentes ont permis d’analyser les effets engendrés par différentesformes d’écritures inclusives : Il a été démontré que les graphiespermettant de mettre en avant les deux genres (la double flexion etle point médian entre autres) sont plus efficaces pour luttercontre les biais sexistes inconscients qu’une graphie neutre, avecdes mots épicènes par exemple. Leur utilisation dans un appel àcandidature permet par exemple d’augmenter le taux de réponse desfemmes, et de lutter contre leur sous-représentation dans certainscorps de métiers, ou à des postes à responsabilité.
Cette proposition de loi constituerait donc concrètement unfrein dans la lutte pour l’égalité de genre.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cetarticle.